Lors de la création d’une entreprise, il est crucial de choisir le bon statut juridique. Il définit la responsabilité de l’entrepreneur, le régime fiscal, social, mais également la juridiction de l’entreprise. Néanmoins, il est parfois difficile de connaître toutes les options disponibles. Cet article vous servira alors de guide pour vous aider à faire le bon choix.
Étudier les statuts juridiques dans leur ensemble
En France, plusieurs types de statuts sont proposés en fonction de la taille, de l’activité ou du projet de l’entrepreneur. Les statuts les plus souvent choisis sont alors les suivants :
- Entreprise Individuelle (EI) : Ce statut est réservé aux créateurs désireux de se lancer en solo. Créer une EI est assez simple, mais elle engage la responsabilité de l’entrepreneur qui est responsable de tous ses biens.
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Cette dernière est une version plus protectrice que l’EI qui sépare le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
- Auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) : Le régime simplifié pour les petites entreprises offre des facilités administratives et fiscales, mais est soumis à un plafond de chiffre d’affaires (77 700 € pour les services fournis en 2024). Ce statut juridique est idéal pour les travailleurs indépendants, les artisans ou les activités complémentaires.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Ce statut est parfait pour les entreprises familiales ou pour les entreprises dirigées par plusieurs associés. Il permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, et offre une certaine flexibilité en termes de gestion.
- Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La SAS est un statut relativement souple qui convient aux entrepreneurs désireux d’attirer des investisseurs ou d’organiser la gestion de l’entreprise de façon flexible. La SASU, quant à elle, est une version unipersonnelle de la SAS, permettant à un seul associé de bénéficier des avantages de ce statut tout en conservant une responsabilité limitée.
- Société Anonyme (SA) : Mieux adaptée aux grandes sociétés à capital social élevé, la SA exige au moins deux actionnaires et un capital minimum de 37 000 €. Ce statut est réservé aux sociétés cotées ou à celles ayant des besoins de financement importants.
Analyser les critères clés pour choisir son statut
Il est important de prendre en compte différents éléments pour choisir le statut juridique de votre entreprise.
Le nombre d’associés
Si vous êtes seul, vous pouvez choisir entre une EI, une EIRL, une SASU ou une EURL (version unipersonnelle de la SARL). A contrario, si vous prévoyez de vous associer, la SARL ou la SAS sont des options intéressantes.
La responsabilité
Si vous souhaitez préserver votre patrimoine personnel, vous devriez opter pour une structure à responsabilité limitée aux apports (SARL, EURL, SAS, SASU).
Le régime fiscal
Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, les sociétés ont le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Les SARL ou les SAS, par exemple, peuvent choisir l’un ou l’autre en fonction de leur situation.
Le régime social
Les dirigeants d’une SARL sont régis par le régime des travailleurs non-salariés (TNS) et ceux d’une SAS par le régime général de la Sécurité sociale. Cette différence peut jouer sur le coût des cotisations sociales.
Le développement futur de l’entreprise
Si vous espérez une croissance rapide ou encore, l’arrivée de nouveaux investisseurs, la SAS vous propose davantage de flexibilité en termes de gouvernance et d’organisation. Si, en revanche, vous souhaitez privilégier la simplicité et une gestion plus cadrée, la SARL peut être plus adaptée.
Les questions à se poser avant de faire son choix
Avant de prendre une décision, il est essentiel de se poser les questions suivantes :
- Suis-je seul ou plusieurs à créer cette entreprise ?
- Ai-je besoin de protéger mon patrimoine personnel ?
- Quel est mon objectif de développement ?
- Quels sont mes besoins en financement ?
- Suis-je prêt à gérer la complexité administrative d’une société ?
Répondre à ces questions en amont vous permettra d’affiner vos options et de choisir un statut qui correspond à vos besoins actuels et futurs.
Le statut évolutif : une option à envisager
Sachez que votre statut juridique n’est pas fixe et pourra être adapté par la suite en fonction de la croissance de votre entreprise. Vous pouvez commencer par exemple comme auto-entrepreneur pour tester votre activité, puis vous associer en SARL ou en SAS lorsque vous avez atteint votre plafond ou que vous souhaitez vous associer.
Pour conclure, il est essentiel de choisir le statut juridique le plus adapté à votre entreprise pour réussir. En effet, il impactera non seulement la responsabilité du dirigeant, mais aussi la fiscalité, le régime social et la gestion au quotidien de la structure. Prenez le temps d’évaluer vos besoins et votre vision à long terme, et consultez un expert-comptable ou un avocat pour vous aider dans votre choix stratégique si vous en ressentez le besoin.
Le cabinet Quiniou dispose par ailleurs d’un pôle juridique qui saura vous aiguiller vers le bon choix. Contactez-nous !