Un aménagement du régime temporaire autorisant la déduction de l’amortissement du fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 a été institué par la loi de finances pour 2022. Son application est écartée lorsque le fond est acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique.
L’administration indique que la mesure anti-abus concerne, outre les acquisitions de fonds commerciaux, toutes les opérations réalisées dans les mêmes conditions pour l’acquisition d’un autre type de fonds ou d’éléments assimilés qu’elle avait visés dans ses premiers commentaires comme ouvrant droit au régime.
Un plan d’amortissement du fonds peut alors être établi à compter de l’exercice concerné. Le fonds commercial peut être amorti comptablement sur sa durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.