Montant net social : la nouvelle rubrique obligatoire sur les bulletins de paie

Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention du « montant net social » sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023. Les employeurs peuvent adapter, jusqu’à fin 2024, les bulletins pour intégrer cette nouvelle mention.

A compter du 1er juillet 2023, le « montant net social » devra figurer sur les bulletins de paie et transmis via la DSN à partir de 2024 (facultatif en 2023). Les services de paie pourront adapter, à titre transitoire, le modèle de bulletin de paie actuel pour les rémunérations versées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024.
Ce nouveau montant sera mis en place dans un nouveau modèle avec une structure rénovée pour faciliter la compréhension du bulletin de paie, avec une période d’adaptation : ce nouveau modèle ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025.

Ce « montant net social » a pour objectif de :

• Réduire la pauvreté en versant automatiquement les aides (prime d’activité, allocations familiales, APL, RSA) à ceux qui y ont droit pour éviter le non-recours et la fraude.
• Simplifier les démarches des bénéficiaires en leur permettant de mieux identifier leur revenu de référence à prendre en compte au titre de leurs revenus salariaux.
• Faciliter le remplissage des déclarations de ressources afin de lutter contre les indus.

Montant net social

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions sociales) et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d’activité, ou de revenus de substitution, comme le RSA.

Actuellement, de nombreuses erreurs qui conduise à des indus ou des rappels de prestations sont faites par les allocataires qui calculent et renseignent eux-mêmes leur revenu net sur les déclarations trimestrielles de ressources (DTR). Le montant net social qui figure sur le bulletin de paie permettra aux bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité de remplir leur DTR. Dans un premier temps, seuls les allocataires de Caf expérimentatrices devraient bénéficier du pré remplissage de leur DRT pour le calcul de leurs droits à ces prestations. À plus ou moins long terme, l’ensemble des allocataires du RSA et de la prime d’activité seraient concernés.

Déclaration en DSN

La déclaration du montant net social en DSN n’est pas obligatoire en 2023 mais sera possible à titre facultatif. A partir de janvier 2024, le net social devra être systématiquement renseigné en DSN pour tous les salariés.
La rubrique « Montant net versé » sera supprimée.

Calcul

Le montant net social constitué :

• De la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, à l’exception des indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, ainsi que du financement prévu à l’article L 911-7, III du CSS et du versement mentionné à l’article L 911-7-1, I du CSS.
• Duquel il faut déduire certaines cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié).

NOTER

• L’administration précise que, pour les salariés à temps partiel dont les cotisations appliquées sur la rémunération sont équivalentes à un temps plein (sur cotisations), l’ensemble des cotisations et contributions sociales doivent être déduites.
• Si les calculs aboutissent à un montant net social négatif, celui-ci devra être affiché sur le bulletin de paie. Le salarié devra, le cas échéant, déduire ce montant des autres revenus. En cas de trop-versé, le montant net social devra être indiqué avec une valeur négative, à condition que l’employeur demande le remboursement au salarié.
• Les rappels de salaire et régularisations de cotisations, y compris lorsqu’ils portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie, doivent être pris en compte dans le montant net social du mois lors duquel ce rappel ou cette régularisation sont effectués. Le montant net social est donc, à l’instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement. Le ministère du travail distingue deux cas.

Cas particuliers :

Le calcul du montant net social affiché et déclaré est erroné, mais le montant versé au salarié est correct

• L’information doit être corrigée. Il convient de créer un nouveau bulletin pour la même période, ou de procéder aux régularisations sur le bulletin d’une période suivante, et de corriger la déclaration.

L’erreur porte sur le montant des éléments de rémunération et le net social affiché et déclaré correspond au montant versé

• Nul besoin de corriger le montant net social du mois. La correction est réalisée et rattachée à la période d’emploi antérieure concernée, sans modification du montant net social de cette période. Le montant net social de la période de correction des erreurs tiendra compte de ces corrections.

Autres adaptations du bulletin de paie

• Rubrique « cotisations et contributions sociales facultatives » :

Les cotisations et contributions sociales obligatoires, qui seules sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net social, sont isolées des cotisations à des régimes facultatifs et des autres revenus ou versements.
Figurent, dans la rubrique cotisations et contributions sociales facultatives, les lignes « prévoyance, incapacité, invalidité, décès, autres » et « retraite supplémentaire ».

• Rubrique « remboursements et déductions diverses »

Les avantages, remboursements de frais ou déductions diverses, qui apparaissaient déjà sur les bulletins de paie, sont regroupés dans une rubrique dédiée. Y sont agrégés :
– Frais de transport
– Titres-restaurant
– Chèques-vacances…

• Rubrique « exonérations et allègements de cotisations » renommée et précisée

Cette rubrique est égale à la somme des montants des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur ou du salarié figurant sur le bulletin. La notion d’écrêtements est supprimée.

Modèle temporaire :

Un modèle temporaire est applicable pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023. Ce modèle temporaire est utilisable jusqu’au 31 décembre 2024.

Le montant net social étant rattaché à la date de versement, y compris en cas de décalage de la paie, les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023, devront indiquer le montant net social.

Le nouveau modèle de bulletin de paie étant applicable à tous les bulletins édités à compter du 1er juillet 2023, ceux portant sur des périodes antérieures (rappels de salaire) devront s’y conformer et indiquer la mention et la valeur du montant net social correspondant à la période de versement.