Forfait social 30 % au 01-09-2023 : les ruptures conventionnelles :
A compter du 1er septembre 2023, les ruptures conventionnelles auront un coût plus élevé pour les employeurs. Une contribution unique de 30% du montant de l’indemnité s’appliquera pour les ruptures conventionnelles alors que le forfait social était de 20% auparavant. A noter que la contribution sur les indemnités de mise à la retraite est alignée sur celle de la rupture conventionnelle et passe de 50% à 30%.
Les ruptures conventionnelles signées après le 26 juillet 2023 seront concernées par la contribution spécifique à 30%.
Mise à jour du taux de prélèvement à la source :
Au 1er septembre 2023, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé.
Pour ce faire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se base sur les revenus de 2022 déclarés au printemps dernier.
Ce nouveau taux vient se substituer au précédent et s'applique jusqu'au 31/08/N+1.
A savoir qu’aucune démarche particulière n’est à effectuer : les informations sont communiquées automatiquement aux différents tiers payeurs (employeurs, caisse de retraite, Pôle emploi…).
Période d’essai : mise en conformité avec la réglementation européenne :
A partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer des périodes d’essai plus longues que celle prévues par le code du travail.
A savoir que les accords de branches conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et donc d’appliquer des durées plus longues de périodes d’essai pour un cdi.
Voici les durées maximales prévues par la loi à partir du 9/09/2023 :
- Période d'essai de 2 mois renouvelable 2 mois pour les ouvriers et les employés
- Période d'essai de 3 mois renouvelable 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens
- Période d'essai de 4 mois renouvelable 4 mois pour les cadres