Pour rappel, la loi de finances 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. On entend par assujetti à la TVA l’ensemble des personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Cette obligation fait l’objet d’un déploiement progressif entre 2024 et 2026 afin de garantir son bon fonctionnement.
Les obligations de facturation électronique seront imposées en fonction de la taille de l’entreprise :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
L’administration a mis en place un projet de charte d’adhésion volontaire. Elle a pour objet de matérialiser les relations avec les futures plateformes de dématérialisation partenaires. Cette charte s’applique à la phase d’expérimentation de la facturation électronique et de la transmission des données prévue du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
Le nom et la raison sociale des plateformes de dématérialisation signataires de la charte seront publiés et régulièrement mis à jour sur le site impots.gouv.fr.
L’administration a mis à jour la FAQ disponible sur le site impots.gouv.fr. Elle donne des précisions sur différentes thématiques comme :
- La taille d’entreprise :
Très important dans la mise en place de la facturation électronique, la taille d’entreprise détermine la date à laquelle les entreprises devront émettre ces factures. La FAQ apporte donc des informations plus précises sur la détermination de la taille des entreprises, afin qu’elles puissent connaitre la date de déploiement de la facturation électronique.
- La facturation pour les DOM et COM :
La FAQ apporte des précisions sur la facturation réalisée avec des entreprises situées dans les DOM et COM. « Les opérations réalisées par les sociétés établies en France qui ont des clients dans les collectivités d'outre-mer, où la TVA n'est pas applicable, n'entreront pas dans l'obligation de facturation électronique. En revanche, elles seront soumises à l'obligation de transmission des données (e-reporting).
Quant aux sociétés établies dans les DOM (Martinique, Guadeloupe ou La Réunion), elles seront effectivement concernées par la facturation électronique, pour les prestations de services ainsi que pour les livraisons de biens entre la Guadeloupe et la Martinique, mais également par la transmission de données (e-reporting) pour les livraisons de biens. » (Revue Fiduciaire)
Toutes les informations se trouvent sur la FAQ que vous pouvez trouver juste ici.