Depuis le 16 février 2025, une évolution réglementaire majeure simplifie les démarches administratives liées à l’application des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment. En effet, la loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation pour les clients de fournir une attestation spécifique (formulaires Cerfa n°1300-SD ou 1301-SD) pour bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5 % ou 10 % sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Une simplification administrative attendue
Jusqu’à récemment, pour appliquer un taux réduit de TVA sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, les professionnels du bâtiment devaient obtenir de leurs clients une attestation certifiant que les conditions d’éligibilité étaient remplies. Cette formalité, bien que nécessaire, représentait une charge administrative relativement lourde et pouvait être source d’erreurs ou d’oublis.
La suppression de cette obligation vise ainsi à alléger les démarches pour les artisans et leurs clients, tout en maintenant les conditions d’éligibilité aux taux réduits de TVA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester que les travaux réalisés répondent aux critères requis.
Les nouvelles obligations pour les professionnels et les clients
Avec cette réforme, la responsabilité de certifier l’éligibilité des travaux au taux réduit de TVA repose sur le client, qui doit apposer une mention spécifique sur le devis ou la facture. Cette mention doit indiquer que les travaux concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils ne font pas partie des exclusions prévues par la législation.
Il est alors recommandé aux professionnels du bâtiment d’inclure cette mention sur le devis, afin de s’assurer de sa présence avant l’émission de la facture. Les documents comportant cette mention doivent être établis en double exemplaire : l’entreprise conserve un exemplaire dans sa comptabilité, et le client doit conserver l’autre exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
En cas d’erreur, il est important de noter que si le client certifie à tort que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies, il est solidairement responsable du paiement du complément de taxe manquant. Cette mesure vise à responsabiliser les clients et à sécuriser les professionnels du bâtiment contre les risques de redressement fiscal liés à une mauvaise application des taux de TVA.
Une mesure en vigueur depuis le 16 février 2025
Cette simplification administrative est applicable depuis le 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification peut être apportée directement sur le devis ou la facture. Il est essentiel pour les professionnels du bâtiment de mettre à jour leurs documents commerciaux et leurs procédures internes afin de se conformer à cette nouvelle réglementation.
La suppression de l’attestation spécifique pour l’application des taux réduits de TVA représente une avancée significative pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. En allégeant les démarches administratives, cette mesure facilite la gestion des chantiers tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’administration fiscale. Il est néanmoins crucial de veiller à la bonne application de cette nouvelle procédure, afin d’éviter tout risque de redressement ou de litige.