Depuis le 1er janvier 2023, le taux réduit de 15% d'IS s'applique à un montant de bénéfice imposable dans la limite de 42 500€, par période de 12 mois, contre 38 120 € précédemment. Un prorata est appliqué en cas d'exercice comptable d'une durée inférieure ou supérieure. Ce nouveau seuil est applicable à compter des exercices clos du 31 décembre 2022.
Les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes :
- Le chiffre d'affaires hors taxe ne doit pas dépasser pas 10 millions d'euros.
- La société doit être détenue à plus de 75% par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte.
- Le capital doit être totalement libéré.
En cas de détention d'une PME par plusieurs sociétés, le seuil de détention doit être atteint dans chaque société détentrice et en retenant les seules participations directement détenues par les personnes physiques. Le seuil de détention s'apprécie en droit de vote et en droit à dividendes. Concernant l'intégration fiscale, la condition s'apprécie au niveau de la société mère (redevable de l'IS).
Au-delà de 42 500€, le bénéfice est imposé au taux normal. A compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
Cabinet comptable QUINIOU