Nous revenons vers vous à la suite de la publication d’un décret complémentaire daté du 16 avril, et publié le lendemain, et relatif à la prime exceptionnelle de 1500€.
Les précisions suivantes sont notamment apportées quant aux conditions d’obtention de ladite prime et au bénéfice éventuel d’une aide complémentaire :
Conjoint collaborateur : pour les entreprises en nom propre, le bénéfice imposable ne devait pas excéder 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Ainsi si votre revenu imposable est inférieur à 120 000 euros, et que votre conjoint dispose du statut de conjoint collaborateur au sein de votre entreprise, vous pouvez prétendre à la prime de 1500 € dès lors que vous respectez les autres critères, lesquels demeurent inchangés.
Cogérant : « pour les sociétés, (le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés n’excède pas) 60 000 euros par associé ». Ainsi dans le cas d’une société détenue par deux gérants disposant d’un statut « Tns », si le revenu de référence est inférieur à 120 000 euros vous pouvez prétendre à la prime de 1500 € sous condition de respecter les autres critères. Cependant cette prime est limitée à 1500 € par société et non par gérant.
Aide sur le mois d’avril : l’aide est reconduite pour le mois d’avril. La demande pourra être formulée de la même manière à compter du 1er mai 2020
Retrouvez le décret dans le document ci-joint, ainsi que la notice de l’administration fiscale.
Aide complémentaire jusqu’à 5000€ : Pour les entreprises en très grande difficulté, une aide complémentaire peut être octroyée par la Région. Il vous appartient donc de vous rapprocher de votre Région dont dépend votre entreprise.
Pour la région Bretagne, les conditions d’octroi de cette aide sont les suivantes :
• Être éligible à l’aide de 1500€,
• Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020,
• Se trouver dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30j incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être produit en appui de la demande,
• Avoir effectué, auprès de sa banque, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Vous retrouverez l’ensemble de l’information sur l’aide de la région sur le site :
https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-de-solidarite-volet-2-region/