Déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement
Grâce à la loi sur le pouvoir d'achat
Loi 2022-1158 du 16 août 2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de débloquer jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement pour soutenir la consommation des ménages. En voici les conditions.
L’employeur a l’obligation d’en informer ses salariés avant le 16 octobre 2022. Nous vous conseillons soit d'établir une fiche de service avec signatures des salariés, ou indication sur la fiche de paie.
L’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes
débloquées en application de ce dispositif (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 5, VII).
1/ Possibilité de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour effectuer un achat de biens ou de service
Le déblocage avant 5 ou 8 ans des sommes placées sur un plan d'épargne salariale est aujourd'hui possible dans certains cas néanmoins assez restreints (cessation du contrat de travail, mariage, naissance d’un enfant, etc.).
C’est pourquoi, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et l’intéressement vient d’être créé temporairement.
Ainsi, le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées. La liste des produits et services concernée devrait être publiée courant septembre,
Le texte prévoit une date limite pour la demande de déblocage (voir ci-après), mais ne prévoit pas de délais spécifiques pour ensuite effectuer les achats de biens ou de services et n’en restreint ni l’objet ni la quantité, dans la mesure où il s’agit de soutenir les ménages dans leurs besoins de consommation courante.
2/ Demande plafonnée à 10 000 € et limitée au 31 décembre 2022
La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois.
La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La demande peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022.
3/ Sommes investies au titre de la participation et de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale
Peuvent être débloquées de façon anticipée les sommes issues de la Participation et de l’Intéressement qui ont été affecté avant le 1er janvier 2022 :
-sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne interentreprises (PEI), alors qu’elles sont en principe bloquées pendant 5 ans (c. trav. art. L. 3323-2 et L. 3324-10) ;
-ou sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions (sommes en principe bloquées 8 ans ; c. trav. art. L. 3323-5).
Liste des restrictions :
Toutefois, le déblocage des droits et sommes issus de l’intéressement et de la participation qui ont été affectés à l'acquisition de titres de l’entreprise (ou d'une entreprise liée, au sens de c. trav. art. L. 3344-1, al. 2), ou sur un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou dans une société d’investissement à capital variable (SICAV), est conditionné à un accord conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation ou qu'un accord sur un plan d’épargne salarial s’il s’agit d’intéressement afin de ne pas « fragiliser le financement des entreprises » selon les travaux de la commission parlementaire. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Cette même restriction s'applique également pour le déblocage de la participation dans les sociétés coopératives de production, lorsqu'elle est par dérogation employée en totalité pour l'acquisition de parts sociales ou en comptes courants bloqués (c. trav. art. L. 3323-3 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 5, I, al. 3).
Exclusion des sommes investies sur un plan d’épargne retraite ou sur des fonds d’entreprises solidaires
En revanche, ce déblocage exceptionnel est exclu pour les sommes versées sur des plans d’épargne salariale en vue de la retraite. Les sommes affectées aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO et PERCO interentreprises), aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectif et plans d'épargne retraite obligatoires (PERE-CO et PERE-OB, y inclus interentreprises, PERE-CO regroupé) ne peuvent donc pas être débloquées pour ce motif (c. trav. art. L. 3334-2 et L. 3334-4 ; c. mon. et fin. art. L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, L. 224-24, al. 2 et L. 224-27).
Sont aussi exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire (entreprise solidaire d'utilité sociale agrée, entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d'insertion, etc. ; c. trav. art. L. 3332-17 et L. 3332-17-1) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 5, I).
Le service social
Le 26-08-2022