Vous trouverez ci-dessous une note d’information sur le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), note qui recense les informations validées par Décret (LOI du 17 Juin 2020 qui instaure le dispositif d’activité partielle de longue durée et Décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif d’activité partielle paru au JO le 30/07/2020). Seulement ces données sont susceptibles d’évolution avec le contexte sanitaire, de nombreuses annonces gouvernementales pourraient remettre en question les conditions de ce dispositif.
Ce dispositif dit d’APLD permet à l’entreprise confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagement de maintien de l’emploi.
Conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée
Nécessité d’un accord =
-accord collectif d’établissement, d'entreprise ou de groupe.
- document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu
L’accord doit être validé (accord collectif) ou homologué (document de l’employeur) par l’administration (l’autorité compétente est le préfet du département où est situé l’établissement).
Rappel : l’administration dispose de 15 jours pour valider un accord collectif à compter de sa réception et de 21 jours pour homologuer le document élaboré par l’employeur. Le silence gardé par l’Administration vaut décision de validation.
La demande de validation s’effectuera via le site de demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Contenu de l’accord
- Le diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité
- La date de début et durée d’application du dispositif
- Les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique,
- La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
- Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle (sauf stipulation spécifique l’engagement porte sur l’intégralité des emplois).
- Les modalités d’information des organisations syndicales signataires ou institutions représentatives
Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée
Le dispositif doit être sollicité au plus tôt le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation est transmise.
La réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale (réduction pouvant aller jusqu’à 50% dans des cas exceptionnels résultant de la situation de l’entreprise).
Réduction appréciée par salarié pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes.
Envoi de l’accord collectif ou d’entreprise par voie dématérialisée et Réponse de l’administration notifiée aussi par voie dématérialisée.
Autorisation valable pendant une durée de 6 mois renouvelables par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Contrôle de la conformité de l’accord aux conditions posées par le Décret (présence dans l’accord des mentions obligatoires) et Contrôle des Engagements de maintien des emplois : transmission à l’Administration d’un bilan sur le respect de ces engagements et d’un diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise, avant l’échéance des 6 mois.
Indemnisation de l’activité partielle longue durée
Pour le salarié : 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4.5 fois le taux horaire du smic. Toutefois taux horaire ne pouvant être inférieur à 7.23€
Pour l’employeur :
- Remboursement de 60% de la rémunération brute limité à 4.5 fois le taux horaire du smic pour accords transmis avant le 01/10/2020
- Remboursement de 56% pour accords transmis après le 01/10/2020
Les accords pourront être réceptionnés jusqu'au 30/06/2022
Conclusion :
Nous vous informons que nous avons fait le choix de ne pas gérer les demandes d’accord de mise en place de l’activité partielle longue durée et de confier ces demandes à un avocat, avec qui nous sommes en étroite collaboration. Suivant votre position, nous pourrons vous communiquer les coordonnées de notre confrère.
A coté de ce nouveau dispositif, le régime « général » d’activité partielle est maintenu, mais devrait évoluer le 01/11 prochain. Déjà l’allocation versée aux entreprises a été revue pour ne plus représenter que 60% de l’indemnité versée aux salariés.
Les 2 dispositifs peuvent être employés mais par pour les mêmes salariés.
Concernant les renouvellements d’activité partielle « classique » nous vous alertons que la Direccte durcit ses contrôles. Les demandes d’autorisation ne sont plus validées tacitement et font l’objet d’une analyse plus rigoureuse : des justificatifs précis sont à réunir à l’appui de votre demande.